1. Bénéficiaires de la Garantie Frais Vétérinaires

Les Maîtres d’animaux, les Pet Sitters et les Emprunteurs Utilisateurs d’Emprunte Mon Toutou peuvent bénéficier de la Garantie Frais Vétérinaires, à condition de respecter les conditions spécifiées ci-dessous.

2. Objet de la Garantie Frais Vétérinaires

Emprunte Mon Toutou offre, à titre commercial et à sa seule discrétion, une Garantie Frais Vétérinaires. Cette garantie permet aux Maîtres d’animaux, aux Pet Sitters et aux Emprunteurs d’obtenir un remboursement des frais vétérinaires concernant les animaux confiés via Emprunte Mon Toutou. Les frais couverts sont limités aux dépenses engagées pendant les services ou résultant d’un dommage corporel subi par les animaux lors d’un service, selon les conditions décrites ci-dessous. Seuls les dommages corporels des animaux sont couverts par cette Garantie Frais Vétérinaires.

Cette garantie couvre également :

• Les animaux des Pet Sitters et des Emprunteurs : si un animal sous leur garde, dans le cadre d’un service réservé via Emprunte Mon Toutou, est responsable d’un dommage causé aux animaux qu’ils possèdent.
• Les animaux de tiers : s’ils subissent un dommage causé par un animal sous la garde d’un Pet Sitter ou d’un Emprunteur dans le cadre d’un service réservé via Emprunte Mon Toutou. Cela exclut les animaux gardés dans le cadre d’un service de garde, promenade ou visite qui n’a pas été réservé par Emprunte Mon Toutou.

Points importants à noter :

• Non une assurance : Cette garantie ne constitue pas une police d’assurance et n’a pas vocation à remplacer les contrats d’assurance que les Utilisateurs doivent souscrire.
• Encourager les soins vétérinaires : Elle est offerte pour s’assurer que les Pet Sitters et les Emprunteurs n’hésitent pas à consulter un vétérinaire en cas d’accident lors d’une garde.
• Limitation aux accidents imprévisibles : La Garantie Frais Vétérinaires ne rembourse que les frais imprévus liés aux accidents (les dommages suite à des actes volontaires ou criminels sont donc exclus et les frais liés resteront donc la responsabilité des personnes responsables de ces actes).
• Responsabilité des Utilisateurs : Aucun paiement effectué par Emprunte Mon Toutou dans le cadre de la présente garantie ne constitue une exonération, une réduction ou une annulation de la responsabilité d’un Utilisateur pour tout dommage ou blessure causé à un animal par ce Utilisateur ou par toute autre personne, ou dont un Utilisateur est responsable. Les Utilisateurs restent légalement responsables juridiquement et moralement de la sécurité et du bien-être des animaux lorsqu’ils en ont la garde.
• Limite maximale de la garantie : Le montant total de la garantie offerte par Emprunte Mon Toutou ne dépassera en aucun cas la somme maximale définie dans les conditions.

En résumé, cette garantie est une offre commerciale destinée à couvrir certains frais vétérinaires imprévus liés aux accidents survenant lors de services réservés via Emprunte Mon Toutou. Elle vise à encourager les Pet Sitters et les Emprunteurs à consulter un vétérinaire sans hésitation en cas de besoin, tout en rappelant que les Utilisateurs restent pleinement responsables des animaux confiés.

3. Montant de la Garantie Frais Vétérinaires

Plafond annuel par animal : La Garantie Frais Vétérinaires couvre jusqu’à 3 000 € par animal et par année calendaire. Cela signifie que le montant total des remboursements pour un même animal ne peut pas dépasser 3 000 € au cours d’une année.

Franchise par sinistre : Pour chaque sinistre (incident entraînant des frais vétérinaires), une franchise de 50 € est appliquée. Cela signifie que les 50 premiers euros des frais restent à la charge de l’Utilisateur pour chaque sinistre déclaré.

Exemple :

Si un animal a besoin de soins vétérinaires s’élevant à 500 € suite à un accident :

• Franchise : 50 € sont déduits du montant au titre de la franchise.
• Montant remboursable : Les 450 € restants peuvent être remboursés dans le cadre de la garantie, à la discrétion d’Emprunte Mon Toutou et sous réserve du respect des autres conditions..

4. Conditions d’éligibilité à la Garantie Frais Vétérinaires

Pour bénéficier d’un paiement dans le cadre de la Garantie Frais Vétérinaires, vous devez remplir toutes les conditions suivantes. Si l’une d’elles n’est pas respectée, vous ne pourrez pas recevoir d’indemnisation au titre de cette garantie. Il vous incombe de démontrer que vous remplissez chacune de ces conditions.

Nature des dommages et période du service :

• Dommages accidentels : Les dommages subis par l’animal doivent être de nature accidentelle.
• Survenus lors d’un service : Les dommages doivent avoir eu lieu pendant un service, à savoir :
  • Garde chez le Pet Sitter ou l’Emprunteur.
  • Garde chez le Maître par un Pet Sitter ou un Emprunteur.
  • Visite au domicile du Maître par le Pet Sitter ou l’Emprunteur.
  • Promenade de l’animal par un Pet Sitter ou un Emprunteur.
• Exclusion : Les dommages survenus en dehors des dates et heures de service réservées via Emprunte Mon Toutou ne sont pas éligibles. Par exemple, un accident lors d’une rencontre préalable entre le Maître et le Pet Sitter ou l’Emprunteur n’est pas couvert.

Réservation et abonnement via Emprunte Mon Toutou :

• Services payants avec Pet Sitter : Le service doit avoir été réservé et payé via la plateforme Emprunte Mon Toutou.
• Services bénévoles avec Emprunteur :
  • L’accord du service doit avoir été conclu entre deux Utilisateurs d’Emprunte Mon Toutou.
  • Abonnement Premium : Les deux Utilisateurs (le Maître de l’animal et l’Emprunteur) doivent être abonnés à l’abonnement Premium au moment du dommage.

Exclusion des maladies :

• Pas de couverture pour les maladies : Les dommages ne doivent pas être le résultat d’une maladie.
• Responsabilité en cas de maladie :
  • Le Maître de l’animal est responsable des frais vétérinaires liés à une maladie.
  • Si le Pet Sitter ou l’Emprunteur a avancé des frais vétérinaires pour une maladie, le Maître doit les rembourser.

Respect des règles de sécurité en public :

• Animal tenu en laisse ou en cage : Les dommages subis sur la voie publique lorsque l’animal n’était pas tenu en laisse ou confiné en cage sont exclus de la garantie.

Résumé des conditions :

• Accident lors d’un service réservé : Les dommages doivent être accidentels et survenir pendant un service réservé via Emprunte Mon Toutou.
• Réservation valide : Le service doit être réservé et payé sur la plateforme, ou réservé avec un abonnement Premium pour les services bénévoles.
• Pas de maladies : Les dommages dus à une maladie ne sont pas couverts par la garantie, l’objet de la garantie est de couvrir les blessures lors d’accidents.
• Sécurité en public : L’animal doit être tenu en laisse ou en cage sur la voie publique pour que la garantie s’applique.

Il est essentiel de respecter toutes ces conditions et de pouvoir en fournir la preuve afin de bénéficier de la Garantie Frais Vétérinaires. Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, vous ne serez pas éligible à l’indemnisation.

5. Validité géographique de la Garantie Frais Vétérinaires

La Garantie Frais Vétérinaires est valable partout dans le monde. Cela signifie que, quel que soit l’endroit où le service a lieu—en France ou à l’étranger—la garantie s’applique si toutes les autres conditions d’éligibilité sont remplies.

6. Conditions de mise en œuvre de la Garantie Frais Vétérinaires

Pour bénéficier d’un paiement dans le cadre de la Garantie Frais Vétérinaires, l’Utilisateur ayant réglé les frais vétérinaires doit respecter les conditions suivantes :

Déclaration dans les 15 jours suivant le dommage :

• Envoyer à Emprunte Mon Toutou, via le formulaire de contact ou par email, dans les 15 jours suivant le dommage, une déclaration signée et certifiée sur l’honneur.
• Cette déclaration doit décrire :
  • Le dommage subi.
  • Sa nature.
  • Sa cause.
  • Le montant total des frais engagés.

Documents à fournir

• Factures acquittées :
  • Copie des factures payées liées aux soins de l’animal.
  • Les factures doivent mentionner le nom, le type et la race de l’animal, et ceci doit être conforme à la description enregistrée sur Emprunte Mon Toutou de l’animal confié.
  • Emprunte Mon Toutou pourra, à sa discrétion, réclamer l’envoi par courrier des originaux des factures.
• Preuve de paiement :
  • Justificatifs montrant que les factures ont été réglées.
• Coordonnées du ou des vétérinaires :
  • Nom, adresse et numéro de téléphone des cabinets vétérinaires ayant effectué les soins.
• Preuve de réservation ou d’abonnement :
  • Confirmation que le service a été réservé via Emprunte Mon Toutou.
  • Ou preuve que les Utilisateurs concernés sont abonnés à Emprunte Mon Toutou.
• Assurance vétérinaire du Maître :
  • Si le Maître dispose d’une assurance vétérinaire pour son animal, une copie de l’attestation de cette assurance.

Respect des délais

• Fourniture des documents :
  • Si vous ne pouvez pas fournir tous les justificatifs dans les 15 jours suivant la date du dommage, vous devez demander un délai supplémentaire à Emprunte Mon Toutou.
  • Ce délai supplémentaire ne peut pas dépasser 30 jours à compter de la date de la dernière facture liée au dommage.
• Conséquences du non-respect :
  • Ne pas fournir les documents adéquats ou fournir des informations erronées entraîne la perte de tous les avantages de la garantie.
  • Toute déclaration ou preuve fournie après le délai de 30 jours sera refusée.

Obligation de déclarer d’autres indemnisations

• Vous devez informer Emprunte Mon Toutou de toute indemnisation reçue par d’autres moyens, tels que :
  • Une assurance personnelle.
  • Un règlement direct par l’auteur du dommage.
• Vous devez fournir tous les justificatifs relatifs à ces indemnisations.

Priorité des autres assurances

• Assurance vétérinaire du Maître :
  • Si le Maître a une assurance vétérinaire, elle doit être utilisée en priorité pour le remboursement des frais.
  • La garantie d’Emprunte Mon Toutou intervient en complément pour les sommes non couvertes, sur présentation de justificatifs.
• Responsabilité civile d’un tiers :
  • Si une tierce personne est responsable du dommage, c’est son assurance responsabilité civile qui doit être sollicitée en priorité.
  • La garantie d’Emprunte Mon Toutou complète les montants non couverts par cette assurance, sur présentation de justificatifs.

Accord de règlement et confidentialité

• Emprunte Mon Toutou peut conditionner le paiement final à la signature d’un accord de la part des Utilisateurs concernés qui peut contenir :
  • Une renonciation à toute réclamation contre Emprunte Mon Toutou ou d’autres parties.
  • Une obligation de garder confidentiels le montant, la nature, la cause du dommage ainsi que toute autre information concernant les frais vétérinaires remboursés.

7. Exclusions

Voici la liste des exclusions de cette garantie :

• Toute intervention ou traitement réalisé par une personne non inscrite à l’Ordre des Vétérinaires n’est pas couvert. Cela signifie que seuls les soins prodigués par des vétérinaires légalement reconnus sont éligibles.
• Tout médicament prescrit ou intervention effectuée qui n’a pas de lien direct avec le dommage ou l’accident déclaré ne sera pas pris en charge.
• Les frais pour des prothèses de toute nature, y compris dentaires, oculaires ou articulaires, ne sont pas couverts. Exception : Les prothèses orthopédiques sont couvertes uniquement en cas d’accident. Si l’animal a besoin d’une prothèse orthopédique à la suite d’un accident survenu lors d’un service, ces frais peuvent être pris en charge.
• Les frais générés par les piqûres d’arthropode ou les saillies involontaires.
• Les frais liés à la contraction de tiques, vers, puces, ou d’autres parasites dans la période où l’animal est sous la garde d’un Pet Sitter ou d’un Emprunteur, ou bien si l’animal avait déjà un problème de parasites avant le service, et que ce problème réapparaît ou s’aggrave pendant un service.
• Les frais de diagnostic et de soin de la rage et les tests antirabiques.
• Les frais non médicaux.
• Les frais d’évaluation comportementale, contrôle sanitaire et autres frais liés à un chien mordeur.
• Les frais de garde en clinique vétérinaire sans justification médicale.
• Les dépenses effectuées plus de 30 jours après la date du sinistre ne sont pas couvertes. De plus, les frais liés aux traitements à long terme résultant du sinistre ne seront pas pris en charge.
• Les frais pour les animaux faisant partie d’élevages professionnels.
• Les frais médicamenteux consécutifs à un trouble du comportement.
• Les frais d’enlèvement, d’autopsie et d’inhumation suite au décès de l’animal.
• Les frais d’euthanasie non justifiée par l’état de santé de l’animal.
• Les frais exposés à la suite d’un accident ou d’une maladie occasionnée par des faits de guerre (civile ou étrangère), des émeutes et mouvements populaires, la désintégration d’un noyau atomique.
• Les frais liés à une maladie de l’animal (ceux-ci restent à la charge du Maître de l’animal).
• Les frais de transport en ambulance animalière non prescrits par un docteur vétérinaire et qui ne seraient pas justifiés par l’état de santé de l’animal.
• Les frais occasionnés ou aggravés par les événements suivants : mauvais traitements, manque de soins ou défaut de nourriture imputable à un Pet Sitter ou Emprunteur et payés par la personne responsable de ce mauvais traitement, manque de soin ou défaut de nourriture.
• Les frais occasionnés ou aggravés par la participation à une action de chasse, lors de combats organisés, lors de courses, de compétitions sportives et leurs entraînements.
• Les frais payés par un Pet Sitter ou Emprunteur occasionnés lorsque le Pet Sitter ou Emprunteur a confié le contrôle ou la garde d’un animal à un tiers lors d’un service.
• Les frais de vaccination ou renouvellement de vaccination.
• Les dommages non économiques de toute nature sont exclus, tels que (mais non limité à) : les cicatrices et les handicaps, le préjudice moral, la valeur sentimentale, la douleur et la souffrance.
• Les frais payés par d’autres personnes que les Utilisateurs.
• Les frais occasionnés ou aggravés par une violation aux Conditions Générales d’Utilisation d’Emprunte Mon Toutou.
• Les frais de justice.

Emprunte Mon Toutou ne procédera à aucun paiement au titre de la garantie si le règlement de l’indemnisation :

• Enfreint les sanctions légales : Si le paiement contrevient aux sanctions économiques, financières ou commerciales imposées par la loi du pays où la garantie est appliquée.
• Enfreint les sanctions internationales : Si le paiement viole les sanctions économiques, financières ou commerciales imposées par le Canada, l’Union européenne, le Royaume-Uni ou les États-Unis d’Amérique.

1. Bénéficiaires de l’Assistance Vétérinaire

Les Emprunteurs et les Pet Sitters disposent d’un accès à une assistance vétérinaire par téléphone 24h/24, 7j/7, tous les jours de l’année.

2. Accès au service

Le numéro de téléphone est disponible dans l’espace membre des Pet Sitters et des Emprunteurs.

Pour les emprunteurs, seuls les abonnés Premium peuvent accéder à ce numéro.

Les Pet Sitters y ont accès librement lors des services qu’ils sont réservés sur Emprunte Mon Toutou.

3. Utilisation du Service

En cas de problème médical d’un animal lors d’un service :

• Les Utilisateurs peuvent appeler le service pour discuter directement avec un vétérinaire.
• Ils recevront ainsi des conseils professionnels immédiats pour gérer la situation.

4. Coût de l’Appel

Numéro non surtaxé :

• Le numéro de l’assistance vétérinaire est un numéro standard.
• Aucun frais supplémentaire n’est appliqué pour l’appel (hors coûts éventuels de votre opérateur téléphonique selon votre forfait).

1. Bénéficiaires de la Garantie Dommages

Les Maîtres d’animaux, les Pet Sitters et les Emprunteurs Utilisateurs d’Emprunte Mon Toutou peuvent bénéficier de la Garantie Dommages, à condition de respecter les conditions spécifiées ci-dessous.

2. Objet de la Garantie Dommages

Emprunte Mon Toutou offre, à titre commercial et à sa seule discrétion, une Garantie Dommages.

Cette garantie permet aux Maîtres d’animaux, aux Pet Sitters et aux Emprunteurs d’obtenir un remboursement des frais liés à la réparation de dommages accidentels créés par les Pet Sitters ou Emprunteurs aux possessions des Maîtres, ou bien créés par les animaux confiés aux possessions des Pet Sitters ou Emprunteurs.

Les frais couverts sont limités aux dommages créés pendant les services, selon les conditions décrites ci-dessous. Seuls les dommages matériels et les pertes en cas de vol sont couverts par cette Garantie Dommages.

Cette garantie est limitée aux dommages matériels des possessions des Utilisateurs, elle ne couvre pas les dommages matériels aux tiers.

Points importants à noter :

• Non une assurance : Cette garantie ne constitue pas une police d’assurance et n’a pas vocation à remplacer les contrats d’assurance que les Utilisateurs doivent souscrire. Nous encourageons nos Utilisateurs à vérifier qu’ils ont toutes les assurances nécessaires à leur participation à l’utilisation d’Emprunte Mon Toutou et aux services qu’ils peuvent rendre de manière bénévole ou rémunérée aux autres Utilisateurs.
• Ne remplace pas une assurance responsabilité civile : Cette garantie est offerte pour s’assurer que les possessions des Utilisateurs sont couvertes dans le respects des conditions de la garantie, mais les possessions des tiers (par exemple les possessions des invités qu’un Utilisateur reçoit chez lui lors d’une garde) ne sont pas couvertes. Pour rappel, avoir une assurance responsabilité civile (qui couvre les dommages aux tiers) est obligatoire pour s’inscrire sur Emprunte Mon Toutou. Pour les Emprunteurs qui offrent leurs services bénévolement, la plupart des assurances à responsabilité civile couvrent les dommages occasionnés par les animaux sous leur garde à des tiers (il est vivement conseillé aux utilisateurs de vérifier ce point dans leur contrat d’assurance), pour les Pet Sitters, ils sont les seuls responsables de la souscription d’une assurance pour cette activité si leur loi locale leur impose, et si leur loi locale ne leur impose pas Emprunte Mon Toutou leur conseille alors de s’équiper d’une assurance responsabilité civile professionnelle pour cette activité (Emprunte Mon Toutou ne vérifie pas si les Pet Sitters ont souscrits à une assurance professionnelle, cependant les Maîtres peuvent leur demander).
• Limitation aux accidents imprévisibles : La Garantie Dommages ne rembourse que les frais imprévus liés aux accidents (c’est à dire que les dommages causés volontairement ou de manière criminelle ne sont pas couverts, et la responsabilité des réparations liées à ces dommages reste entièrement celle de la personne qui est responsable de ces dommages).
• Responsabilité des Utilisateurs : Aucun paiement effectué par Emprunte Mon Toutou dans le cadre de la présente garantie ne constitue une exonération, une réduction ou une annulation de la responsabilité d’un Utilisateur pour tout dommage créé par cet Utilisateur ou par toute autre personne, ou animal, ou dont un Utilisateur est responsable. Les Utilisateurs restent légalement responsables juridiquement de leurs actions et leurs conséquences, ainsi que de celles des animaux qu’ils ont sous leur garde.
• Limite maximale de la garantie : Le montant total de la garantie offerte par Emprunte Mon Toutou ne dépassera en aucun cas la somme maximale définie dans les conditions.

En résumé, cette garantie est une offre commerciale destinée à couvrir certains frais imprévus liés aux dommages accidentels survenant lors de services réservés via Emprunte Mon Toutou. Elle vise à rassurer les Utilisateurs vis-à-vis de leurs protection financière en cas de dommages accidentels, tout en rappelant que les Utilisateurs restent pleinement responsables de leurs actions (ainsi que de celles des animaux qu’ils ont sous leur garde) et les résultats de leurs actions.

3. Montant de la Garantie Frais Vétérinaires

Plafond annuel par animal : La Garantie Dommages couvre jusqu’à 3 000 € par Utilisateur et par année calendaire. Cela signifie que le montant total des remboursements pour un même Utilisateur ne peut pas dépasser 3 000 € au cours d’une année.

Franchise par sinistre : Pour chaque sinistre (dommage entraînant des frais), une franchise de 250 € est appliquée. Cela signifie que les 250 premiers euros des frais restent à la charge de l’Utilisateur pour chaque sinistre déclaré.

Exemple :

Si un animal créé un dommage à une possession d’un Pet Sitter ou d’un Emprunteur, ou bien qu’un Pet Sitter créé un dommage à une possession d’un Maître lors d’un service, et que ce dommage s’élève à 2000 € :

• Franchise : 250 € sont déduits du montant au titre de la franchise.
• Montant remboursable : Les 1750 € restants peuvent être remboursés dans le cadre de la garantie, à la discrétion d’Emprunte Mon Toutou et sous réserve du respect des autres conditions.

4. Conditions d’éligibilité à la Garantie Dommages

Pour bénéficier d’un paiement dans le cadre de la Garantie Dommages, vous devez remplir toutes les conditions suivantes. Si l’une d’elles n’est pas respectée, vous ne pourrez pas recevoir d’indemnisation au titre de cette garantie. Il vous incombe de démontrer que vous remplissez chacune de ces conditions.

Nature des dommages et période du service :

• Dommages accidentels : Les dommages doivent être de nature accidentelle.
• Dommages matériels : Seuls les dommages matériels sont couverts.
• Possessions des Utilisateurs : Seules les possessions des Utilisateurs sont couverte par cette garantie, et non celles de tierces personnes ou entités.
• Uniquement les dommages causés par les actions ou omissions d’un utilisateur ou bien d’un animal gardé par un utilisateur
  
• Survenus lors d’un service : Les dommages doivent avoir eu lieu pendant un service, à savoir :
  • Garde chez le Pet Sitter ou l’Emprunteur.
  • Garde chez le Maître par un Pet Sitter ou un Emprunteur.
  • Visite au domicile du Maître par le Pet Sitter ou l’Emprunteur.
  • Promenade de l’animal par un Pet Sitter ou un Emprunteur.
• Exclusion : Les dommages survenus en dehors des dates et heures de service réservées via Emprunte Mon Toutou ne sont pas éligibles. Par exemple, un accident lors d’une rencontre préalable entre le Maître et le Pet Sitter ou l’Emprunteur n’est pas couvert.

Réservation et abonnement via Emprunte Mon Toutou :

• Services payants avec Pet Sitter : Le service doit avoir été réservé et payé via la plateforme Emprunte Mon Toutou.
• Services bénévoles avec Emprunteur :
  • L’accord du service doit avoir été conclu entre deux Utilisateurs d’Emprunte Mon Toutou.
  • Abonnement Premium : Les deux Utilisateurs (le Maître de l’animal et l’Emprunteur) doivent être abonnés à l’abonnement Premium au moment du dommage.

Il est essentiel de respecter toutes ces conditions et de pouvoir en fournir la preuve afin de bénéficier de la Garantie Dommages. Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, vous ne serez pas éligible à l’indemnisation.

5. Validité géographique de la Garantie Dommages

La Garantie Dommages est valable partout dans le monde. Cela signifie que, quel que soit l’endroit où le service a lieu—en France ou à l’étranger—la garantie s’applique si toutes les autres conditions d’éligibilité sont remplies.

6. Conditions de mise en œuvre de la Garantie Dommages

Pour bénéficier d’un paiement dans le cadre de la Garantie Dommages, l’Utilisateur ayant réglé les frais liés à la réparation du dommage doit respecter les conditions suivantes :

Déclaration dans les 15 jours suivant le dommage :

• Envoyer à Emprunte Mon Toutou, via le formulaire de contact ou par email, dans les 15 jours suivant le dommage, une déclaration signée et certifiée sur l’honneur.
• Cette déclaration doit décrire :
  • Le dommage subi.
  • Sa nature.
  • Sa cause.
  • Le montant total des frais engagés.
  • En fichiers joints, les photos des dommages (les photos doivent contenir les informations EXIF qui permettent de les dater).

Documents à fournir

• Factures acquittées :
  • Copie des factures payées liées à la réparation du dommage.
  • Emprunte Mon Toutou pourra, à sa discrétion, réclamer l’envoi par courrier des originaux des factures.
• Preuve de paiement :
  • Justificatifs montrant que les factures ont été réglées.
• Coordonnées du ou des vétérinaires :
  • Nom, adresse et numéro de téléphone des cabinets vétérinaires ayant effectué les soins.
• Preuve de réservation ou d’abonnement :
  • Confirmation que le service a été réservé via Emprunte Mon Toutou.
  • Ou preuve que les Utilisateurs concernés sont abonnés à Emprunte Mon Toutou au moment du sinistre.

Respect des délais

• Fourniture des documents :
  • Si vous ne pouvez pas fournir tous les justificatifs dans les 15 jours suivant la date du dommage, vous devez demander un délai supplémentaire à Emprunte Mon Toutou.
  • Ce délai supplémentaire ne peut pas dépasser 30 jours à compter de la date de la dernière facture liée au dommage.
• Conséquences du non-respect :
  • Ne pas fournir les documents adéquats ou fournir des informations erronées entraîne la perte de tous les avantages de la garantie.
  • Toute déclaration ou preuve fournie après le délai de 30 jours sera refusée.

Obligation de déclarer d’autres indemnisations

• Vous devez informer Emprunte Mon Toutou de toute indemnisation reçue par d’autres moyens, tels que :
  • Une assurance personnelle ou toute autre assurance.
  • Un règlement direct par l’auteur du dommage.
• Vous devez fournir tous les justificatifs relatifs à ces indemnisations.

Priorité des autres assurances

• Assurance de l’Utilisateur :
  • Si l’Utilisateur qui a subit le dommage possède une assurance pouvant couvrir les dommages, c’est cette assurance qui doit être utilisée en priorité pour le remboursement des frais.
  • La garantie d’Emprunte Mon Toutou intervient en complément pour les sommes non couvertes, sur présentation de justificatifs.

Accord de règlement et confidentialité

• Emprunte Mon Toutou peut conditionner le paiement final à la signature d’un accord de la part des Utilisateurs concernés qui peut contenir :
  • Une renonciation à toute réclamation contre Emprunte Mon Toutou ou d’autres parties.
  • Une obligation de garder confidentiels le montant, la nature, la cause du dommage ainsi que toute autre information concernant les frais vétérinaires remboursés.

7. Exclusions

Voici la liste des exclusions de cette garantie :

• Les animaux présents au domicile du Maître mais ne faisant pas partie du service réservé.
• Les dommages créés par des personnes accompagnant les Utilisateurs lors d’un service.
• Les dommages immatériels et corporels.
• Les dommages créés par les animaux si le Pet Sitter ou l’Emprunteur en a cédé le contrôle ou la garde à un tiers pendant la période du service, même avec l’autorisation du Maître.
• Les dommages aux tiers (individus ou entités qui ne sont pas les Utilisateurs ayant fait la réservation via Emprunte Mon Toutou).
• Les dommages occasionnés par des faits de guerre (civile ou étrangère), des émeutes et mouvements populaires, la désintégration d’un noyau atomique, une catastrophe naturelle, ou d’autres facteurs échappant au contrôle raisonnable des parties.
• Les dommages déjà pris en charge par une autre assurance, y compris, mais sans s’y limiter, l’assurance maladie, l’assurance habitation, l’assurance locative, l’assurance vétérinaire.
• Les dommages qui ne résultent pas directement des actions ou omissions des Utilisateurs. Cela inclut, sans s’y limiter, les dommages indirects, l’interruption d’activité, la perte de revenus, les coûts d’opportunité, la perte d’usage ou les pertes liées à un accès non autorisé à des données.
• Les dommages non économiques de toute nature sont exclus, tels que (mais non limité à) : les cicatrices et les handicaps, le préjudice moral, la valeur sentimentale, la douleur et la souffrance.
• Les dommages conséquent à des actes intentionnels ou criminels.
• Les dommages que l’animal du Maître cause aux possessions personnelles du Maître.
• La détérioration résultant d’une utilisation normale, c’est-à-dire l’usure qui se produit dans des conditions habituelles d’utilisation.
• Les pertes ou dommages survenus avant le service.
• les pertes ou dommages causés après l’expiration de la durée du service.
• La Garantie ne couvre pas les éléments suivants :
  • La monnaie, l’argent liquide, les métaux précieux, les titres financiers ou tout autre instrument négociable.
  • Les cultures agricoles, le bois, et autres éléments naturels ou cultivés du sol.
  • Les produits alimentaires, les consommables et autres biens périssables.
  • Les enregistrements audio ou vidéo, photographies numériques, dessins, fichiers et tous contenus numériques ou électroniques.
  • Les données, informations, faits, programmes informatiques, logiciels système ou applicatifs.
  • Les disques durs, CD-ROM, bandes magnétiques, lecteurs, cellules mémoire, dispositifs de traitement de données, stockage cloud.
• Les pertes, dommages, responsabilités, coûts ou dépenses causés par ou résultant d’une conception, d’une fabrication ou de matériaux de mauvaise qualité ou défectueux.
• Les pertes ou dommages liés à des activités illégales.
• Toute réclamation ou dépense de toute nature causée directement ou indirectement par, ou résultant de, toute pollution ou contamination.
• Les pertes, dommages, responsabilités, coûts ou dépenses causés par la pourriture.
• Le décès accidentel, la maladie ou la blessure physique accidentelle d’un Utilisateur ou d’un tiers.
• Les frais payés par d’autres personnes que les Utilisateurs.
• Les dommages causés par une personne autre que les Utilisateurs concernés par le service.
• Les frais de justice.

Emprunte Mon Toutou ne procédera à aucun paiement au titre de la garantie si le règlement de l’indemnisation :

• Enfreint les sanctions légales : Si le paiement contrevient aux sanctions économiques, financières ou commerciales imposées par la loi du pays où la garantie est appliquée.
• Enfreint les sanctions internationales : Si le paiement viole les sanctions économiques, financières ou commerciales imposées par le Canada, l’Union européenne, le Royaume-Uni ou les États-Unis d’Amérique.